[Mis à jour le 23 juillet 2022 à 17h05] Après une réunion en commission mixte paritaire (CMP), jeudi 21 juillet 2022, les parlementaires ont validé un texte pour une nouvelle "loi covid", via le vote des 14 élus délégués (7 députés et 7 sénateurs) cette instance. Il est notamment question de la réintégration des soignants non-vaccinés. À ce sujet, les sénateurs ont fait évoluer le projet de loi. Ainsi, ce sera à la Haute autorité de santé de trancher sur la réintégration de ces soignants non vaccinés. Dès que la HAS se prononcera en faveur de leur réintégration, les soignants non vaccinés seront "immédiatement" de retour à leur poste. Cette décision est en accord avec la position gouvernementale qui souhaite s'en remettre à l'avis scientifique sur cette question.
Le texte validé est très proche de celui qui avait été modifié par le Sénat, où LR a la majorité. En CMP, LR dispose aussi de 5 élus (alors que la majorité n'en a que 4), ce qui lui a permis d'instaurer un véritable rapport de force très favorable à ses positions. Les trois élus PS se sont abstenus, le député RN et le député LFI ont voté contre la version du texte, ce qui laisse encore possible l'éventualité d'un nouveau rejet du projet de loi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale : les députés puis les sénateurs doivent en effet se prononcer sur cette mouture du projet de loi le 25 juillet. Il reste tout de même très probable que le vote des élus de la majorité présidentielle et celui des députés LR valide définitivement ce texte.
Que retenir de cette loi ?
Cette loi comprend un allégement conséquent de la plupart des dispositifs de lutte contre le virus. Cette nouvelle loi "de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19" n'est pas contraignante, puisque le gouvernement n'entend pas remettre en place des mesures drastiques et mise pour l'heure sur le levier incitatif. François Braun, le ministre de la Santé, l'avait d'ailleurs confirmé dans les colonnes du Parisien, privilégiant le civisme de la population : "Je veux faire comprendre à nos concitoyens qu'il est important de se protéger face au virus, mais on ne va pas refaire une loi à chaque fois qu'il y a une vague. Nous devons réussir à ajuster nos comportements quand la circulation virale reprend. Nous aurons d'autres vagues, les scientifiques nous le disent. Après, si un variant nouveau dangereux faisait son apparition… "
Dans ce nouveau projet de loi, qui doit aussi permettre de prolonger quelques mesures mises en place lors de la crise sanitaire, les parlementaires ont sanctuarisé le maintien de la base de données SI-Dep, qui recense les résultats de test au Covid-19. Ce texte laisse également la possibilité de rétablir des contrôles, avec test virologique, avant d'entrer en France. Enfin, si la Haute Autorité de santé donne son accord, des soignants non vaccinés pourraient être réintégrés à leur poste - mais cette éventualité ne devrait pas intervenir dans les toutes prochaines semaines.
Que prévoit le nouveau projet de loi contre le Covid ?
Le nouveau projet de loi "de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19" a été validé par les parlementaires, jeudi 21 juillet 2022. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale et par le Sénat, lundi 25 ou mardi 26 juillet. Les députés ont voté une première mouture du texte dans la nuit du 12 au 13 juillet, après des débats tumultueux. Celle-ci comprenait un article prévoyant la fin de l'état d'urgence ainsi que la prolongation de la collecte et du traitement informatique des données de dépistage et de cas contacts : cette collecte sera autorisée jusqu'au 31 janvier 2023 (contre le 31 mars 2023, date initialement prévue par le texte du gouvernement) si la loi est définitivement adoptée. Ces deux points ont été validés par la commission mixte paritaire.
Faudra-t-il un pass sanitaire aux frontières ?
L'article qui prévoyait la possible mise en place d'un "pass frontière", sorte de pass sanitaire aux frontières nationales, a été rejeté par une large partie des députés de la gauche, du Rassemblement national et des Républicains. Les sénateurs ont toutefois voté pour le gouvernement la possibilité de rétablir un contrôle de test virologique à l'entrée sur le territoire national. Dans sa version retouchée, le projet de loi instaure un dispositif spécial : pour les voyageurs étrangers entrant en France, un test négatif pourrait être exigé en cas d'apparition d'un nouveau variant jugé dangereux. La possibilité d'un contrôle pour les personnes venant des DOM-TOM a été également ajoutée, il pourrait être instauré si se manifeste un "risque de saturation " du système de santé ultramarin. Le texte ne prévoit aucune nécessité de présenter un document justifiant une vaccination ou de rétablissement Covid pour entrer en France.
La commission mixte paritaire a validé cette version sénatoriale, à une exception près : dans sa nouvelle mouture, le projet de loi rétablit la possibilité d'exiger un test PCR pour les mineurs de plus de 12 ans aux frontières, ainsi que pour les déplacements entre l'Outre-mer et l'Hexagone.
Du nouveau sur le port du masque ?
Le projet de loi ne prévoit aucun retour du masque ni aucune nouvelle obligation de vaccination. A l'heure actuelle, rien n'est définitivement acté, mais la nouvelle loi sanitaire ne devrait pas évoluer sur ce point, le port du masque devrait être tout simplement très recommandé dans les espaces clos et dans les lieux à fort brassage, sans aucune contrainte.
Que signifie la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
La nouvelle loi Covid va entériner une décision à laquelle consent l'immense majorité des parlementaires : l'état d'urgence sanitaire, voté dès le 23 mars 2020, prendra fin le 31 juillet 2022, après de multiples prolongations. Cette situation particulière permettait au gouvernement de prendre des mesures d'exception concernant la restriction des libertés de déplacements, notamment les confinements et les couvre-feux, ou encore la mise en place d'un pass sanitaire ou vaccinal. Avec la fin de cet état d'urgence sanitaire, le gouvernement aura un champ des possibles réduit pour lutter contre la pandémie de Covid-19 : il ne pourra plus, par exemple, rendre obligatoire le port du masque dans les espaces publics, ou encore décréter de jauges maximales dans certains lieux.
Les soignants non-vaccinés seront-ils réintégrés ?
Suspendus en 2021 parce qu'ils refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19, environ 15 000 soignants ne peuvent toujours pas exercer. À l'Assemblée nationale, les députés de la France insoumise et du Rassemblement national ont soutenu leur réintégration, pointant les carences en personnel de l'hôpital public. Sur ce point très sensible, les sénateurs ont fait évoluer le projet de loi, en confiant le soin de trancher à la Haute autorité de santé (un point validé par la commission mixte paritaire) : dès que cette instance se prononcera en faveur de leur réintégration, les soignants non vaccinés seront "immédiatement" de retour à leur poste.
Rappelons que le gouvernement tient une ligne sur ce point : faire confiance aux instances scientifiques. L'Académie de médecine s'est déjà dite opposée à la réintégration des personnels de santé suspendus, pointant leur irresponsabilité en la matière face aux risques qu'ils laisseraient prendre à leurs patients. Et vendredi 22 juillet la HAS a rendu un avis "favorable au maintien de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux". L'instance ne donne cette précision, sans aucun calendrier : "Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles".
source https://www.linternaute.com/actualite/guide-vie-quotidienne/2643609-nouvelle-loi-covid-soignants-non-vaccines-controles-aux-frontieres-quelles-sont-les-mesures-du-projet/
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