[Mis à jour le 5 septembre 2022 à 08h23] Le remboursement de la redevance tv est tout proche ! En effet, l'administration fiscale va procéder au remboursement de 6,2 millions de foyers fiscaux qui avaient déjà réglé leur redevance audiovisuelle, ou qui étaient entrain de le faire via une mensualisation de cet impôt de 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer. Pour rappel, la redevance tv a été définitivement supprimée dans le cadre de la loi de finances rectificatives publiée au Journal officiel le 17 août dernier. L'objectif pour le gouvernement : mettre en place une série de mesures de soutien face à l'inflation, notamment à destination des ménages les plus modestes avec la revalorisation du RSA, ou encore la distribution de la prime inflation de 100 euros.
La redevance audiovisuelle représente un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros pour l'Etat qui sera compensé par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024. Sachez que cette partie des recettes de la TVA pourrait ne pas être répercutée sur le budget des contribuables, le montant de la TVA collectée fluctuant en fonction de la consommation des ménages. Mais alors, quand aura lieu le remboursement de la redevance tv ? Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation et que vous êtes mensualisé pour votre redevance tv, vous serez remboursé en septembre 2022 par virement bancaire automatique de toutes les sommes prélevées. Si vous payez la taxe d'habitation, tout en étant mensualisé pour la redevance tv, deux options sont possible. D'abord, un remboursement en octobre 2022. Ou bien une diminution de ce qu'il vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022.
Comment se faire rembourser la redevance télé ?
La suppression de la redevance tv va donner lieu à différents remboursements au cours des mois de septembre et octobre 2022. Trois situations principales existent, les voici :
- Mensualisé et exonéré de taxe d'habitation : remboursement en septembre par virement bancaire
- Mensualisé et paiement de la taxe d'habitation : remboursement en octobre
- Non mensualisé : aucune démarche
Quel est le prix de la redevance TV ? Montant
En 2021, la contribution audiovisuel public s'élevait à 138 euros, pour tous et quelle que soit la composition de votre foyer ou le nombre de téléviseurs. En outre-mer, elle était moins élevée puisqu'elle s'établissait à 88 euros. Pour rappel, la contribution à l'audiovisuel public devait être acquittée chaque année avant sa suppression à l'été 2022. Depuis 2005, elle était adossée à la taxe d'habitation. Son montant était donc inscrit sur l'avis d'imposition de la taxe locale.
Pourquoi la redevance tv a-t-elle été supprimée ?
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer l'audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État, sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024. La suppression de la redevance s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réduire les impôts des Français face à la hausse de l'inflation constante depuis plusieurs mois. Il est également possible de citer la suppression de la taxe d'habitation qui concernera l'ensemble des propriétaires sur leur résidence principale en 2023.
Qui a droit à une exonération de redevance tv ?
Vous découvrez que vous êtes redevable de la redevance TV et cherchez à savoir s'il existe des situations d'exonération ? Voici les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt :
- Vous bénéficiez de l'AAH et vos revenus ne dépassent pas un plafond.
- Vous êtes handicapé ou vivez avec une personne handicapée : l'exonération est possible, là aussi sous condition de revenus.
- Votre revenu fiscal de référence est égal à 0.
- Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans et poursuivez des études) et êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- Vous avez plus de 60 ans ou vous êtes veuf (ou veuve) : il est possible de bénéficier d'une exonération sous condition de revenus (lire plus bas).
- Vous percevez le minimum vieillesse (ASPA) ou l'ASI.
- Vous résidez en Ehpad ou en maison de retraite.
Rappelez-vous que le revenu fiscal de référence doit, lui aussi, ne pas dépasser certains plafonds. Voici les limites de revenu fiscal de référence à ne pas excéder :
- 1 part : 11 120 euros
- 1,5 part : 14 089 euros
- 2 parts : 17 058 euros
- 2,5 parts : 20 027 euros
- 3 parts : 22 996 euros
source https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1408488-redevance-tv-2022-un-remboursement-du-fisc-imminent-pour-qui/
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