Conseil constitutionnel : à quelle heure la décision sur la réforme des retraites ? - DIRECT

Sommaire 

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• Les scénarios possibles

L'essentiel

• Jour J pour la réforme des retraites ! Le Conseil constitutionnel va livrer son verdict quant à la conformité de la réforme des retraites. Une décision particulièrement attendue.
• Plusieurs options existent : l'adoption totale, l'adoption partielle (et donc un rejet partiel), le rejet total du texte. Aucune tendance n'a fuité depuis que le dossier est entre les mains des Sages.
• La décision devrait être rendue aux alentours de 18 heures par le président Laurent Fabius.
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En direct

08:31 - Une tendance se dégage-t-elle quant à la décision finale ?

Non. Impossible de savoir ce que pensent les neuf membres du Conseil constitutionnel et quelle sera la teneur de leur annonce. L'institution relève d'une grande solennité qui fait preuve d'une discrétion absolue quant à la prise de ses décisions. A priori, rien ne fuitera avant l'annonce officielle de la décision par les instances de ce comité des Sages.

08:22 - La décision rendue autour de 18h30

Le Conseil constitutionnel va faire patienter le gouvernement et tous les Français tout au long de la journée avant de rendre son verdict. La presse a été conviée à se rendre rue de Montpensier à 17h40. L'annonce sera donc faite dans la foulée.

08:10 - Jour J pour la décision du Conseil constitutionnel

Un mois après l'enclenchement de l'article 49.3 de la Constitution par Elisabeth Borne et du rejet de la motion de censure déposée à son encontre, la réforme des retraites passe une nouvelle étape cruciale ce vendredi 14 avril 2023. Après examen du texte, le Conseil constitutionnel doit en effet livrer son verdict sur la validité ou non des différents articles adoptés en force par le gouvernement. Une décision hautement sensible compte-tenu de la forte opposition que suscite la réforme auprès des Français.

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C'est quoi le Conseil constitutionnel ?

Il s'agit d'une institution conçue par les fondateurs de la Ve République. Pour faire simple, on peut retenir que l'essentiel de son travail est de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. Il est composé, aujourd'hui, de 9 membres, censés être de fins experts de la loi fondamentale : Alain Juppé, Corinne Luquens, Jacques Mézard, François Pillet, Michel Pinaut, Jacqueline Gourault, Véronique Malbec, François Seners. Le président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius, nommé par le président de la République François Hollande en février 2016.

Le Conseil constitutionnel rend ses décisions en séance plénière et il n'y a pas, formellement, d'opinions dissidentes : chaque membre se prononce bien sur son nom, mais l'avis des Sages est ensuite unanime et solennel, aucun membre ne rend public son avis personnel, il n'y aura pas de contradiction. On ne sait donc pas qui a voté pour ou contre, mais on sait que le président a une voix prépondérante en cas de partage des votes sur la décision.

Selon l'article 62 de la Constitution, "les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours". Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Quelles sont les différents scénarios possibles sur la réforme des retraites ?

Pour répondre à cette question, Linternaute a interrogé Mélody Mock-Gruet, docteure en droit public, constitutionnaliste et anciennement conseillère spéciale à l'Assemblée nationale.

1/ Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble du texte

C'est l'hypothèse la moins vraisemblable, mais elle n'est pas exclue : "Dans ce cas, la loi est validée dans son ensemble, elle peut alors être promulguée telle quelle", explique Mélody Mock-Gruet.

2/ Le Conseil constitutionnel valide le texte, mais avec quelques censures

"Une partie de la loi seulement peut être censurée, précise Mélody Mock-Gruet. Il est possible notamment que l'index sénior soit jugé comme ne respectant pas la procédure 'contraignante d'un texte financier'. Les mesures d'un tel projet de loi doivent avoir un impact direct sur les recettes et les dépenses du système de retraite de la Sécurité sociale, ce qui ne pourrait ne pas être le cas de l'index sénior ou du CDI senior".

Dans ce scénario, le texte de loi pourrait donc être retouché à la marge, avec la suppression d'articles pensés initialement pour compenser l'effort demandé aux Français avec le report de l'âge de la retraite. Le texte final pourrait donc être "plus dur" pour les prochains retraités. Le Conseil constitutionnel peut aussi "insérer des réserves d'interprétation, qui fait que dans l'application de la loi, il faut suivre les précisions formulées".

3/ Le Conseil constitutionnel censure l'ensemble du texte

C'est l'hypothèse de la déflagration politique : l'intégralité de la loi peut être censurée, ce qui interdit sa promulgation. Le scénario n'est pas à exclure, car il repose sur une argumentation juridique solide, mise en avant par plusieurs constitutionnalistes : le Conseil constitutionnel pourrait tout à fait considérer que le gouvernement a procédé à un "détournement de procédure".

Elisabeth Borne a en effet choisi de faire examiner sa réforme des retraites par les députés et sénateurs en le présentant comme un projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS). "Le gouvernement a utilisé un cadre constitutionnel, à partir de l'article 47.1, qui a été imaginé, prévu et créé pour adopter les lois de finances, c'est à dire pour dégager un budget. Cet article limite énormément le travail parlementaire, dans le temps et même sur le fond. Autre point très important : on utilise cet article pour un projet de loi de finances 'rectificatif', il faut en réalité que cela rectifie une loi votée au mois de décembre... Or ça semble vraiment ne pas être le cas, cette réforme apporte une modification sociale profonde qui aurait mérité un vrai projet de loi, ", insiste l'experte en droit public Mélody Mock-Gruet. "Le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'on a utilisé la Constitution de manière dévoyée".

Si les Sages ne censurent pas le gouvernement sur ce point, cela ne va-t-il pas créer un précédent et ouvrir une brèche ? La crainte que d'autres gouvernements, par la suite, puissent utiliser le cadre du PLFRSS - et les articles associés contraignant le Parlement - pour faire passer des lois d'ampleur est avancée par certains constitutionnalistes. Autrement dit, si le Conseil constitutionnel laisse faire le gouvernement Borne, pourquoi d'autres gouvernements se priveraient-ils à l'avenir du 47.1 et des autres facilités pour limiter le travail de contrôle et d'examen des députés ? "Attention, quand on crée une jurisprudence au conseil constitutionnel, on l'a déjà vu de nombreuses fois, ce n'est pas éternel... Le Conseil constitutionnel peut changer de jurisprudence quelques temps plus tard, en fonction des textes étudiés et des circonstances", modère Mélody Mock-Gruet.

4/ Une position intermédiaire : l'essentiel du texte est validé, mais avec la piste d'un recours ouverte

C'est sans doute le scénario le plus probable ; pour ne pas prêter le flanc aux procès en partialité politique, le Conseil constitutionnel pourrait bien ne pas censurer l'ensemble du texte, mais faire émerger un autre espace légitime en droit pour la contestation sociale : celui du référendum d'initiative populaire (RIP). "Je pense qu'il va laisser la porte ouverte", anticipe Mélody Mock-Gruet. "Personne ne sait ce qu'ils vont décider, les membres du Conseil constitutionnel ont un rôle primordial", résume-t-elle, pointant tout de même le fait que le Conseil constitutionnel rend en même temps deux décisions ce vendredi : la première sur la réforme des retraites et la seconde sur la procédure du RIP, lancée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale avant l'adoption du texte.

"Ils auraient pu décider de dissocier les deux décisions ; s'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils souhaitent faire un lien. Et s'ils valident la procédure, le gouvernement ne pourra pas tourner la page de la réforme : dans l'opinion publique, le RIP restera un recours possible pour contester la mesure du gouvernement. Et alors se poseront de nombreuses questions sur les modalités de mises en oeuvre, les délais, le vote des Assemblées sur le RIP... Tout ceci ouvrirait un nouveau chapitre".

source https://www.linternaute.com/actualite/politique/2873310-la-reforme-des-retraites-annulee-par-le-conseil-constitutionnel-les-elements-pour-comprendre/