C'est (encore une autre) douloureuse de la rentrée : la taxe foncière. Les propriétaires vont bientôt devoir passer à la caisse et verser de l'argent à l'Etat par rapport aux propriétés qu'ils possèdent. Un montant qui varie selon les villes et dont le mode de calcul est complexe. Mais une chose est sûre : en 2023, la facture va s'alourdir, et considérablement ! +7,1%, au minimum. Mais dans certaines villes, notamment Paris, le montant va s'envoler encore plus : au-delà de la base réhaussée par l'Etat, les taux votés par certaines collectivités sont en forte hausse (lire plus bas le mode de calcul). Une très mauvaise nouvelle pour les détenteurs de biens. A quelle date va-t-il falloir adresser ce nouveau chèque au fisc ? Explications.
La taxe foncière, c'est quoi ?
La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires. Il peut être un particulier, une entreprise ou encore une personne morale. Attention, deux types de propriétés sont assujetties à cet impôt. Les propriétés bâties : il s'agit essentiellement des locaux d'habitation, des sols des bâtiments, des parkings et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions. Puis, les propriétés non bâties (étangs, marais salants, mines...). Ici, la taxe est due par le propriétaire ou usufruitier : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment la vente d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI, EPCI, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Avis, paiement... Calendrier et dates de la taxe foncière
La Direction générale des Finances publiques a d'ores et déjà prévu le calendrier de la taxe foncière. Les dates d'envoi des avis (postaux ou numériques) ainsi que celles de paiement ont été arrêtées par la DGFiP. Elles différent en fonction du mode de règlement choisi par le propriétaire :
- Entre le 23 août et le 26 septembre : réception de l'avis de taxe foncière par voie postale, si tel a été le choix du contribuable non-mensualisé
- 30 août 2023 : mise en ligne de l'avis de taxe foncière pour les contribuables non-mensualisés
- Entre le 18 septembre et le 6 octobre : réception de l'avis de taxe foncière par voie postale, si tel a été le choix du contribuable mensualisé
- 22 septembre 2023 : mise en ligne de l'avis de taxe foncière pour les contribuables mensualisés
- 16 octobre 2023 : date limite de paiement par courrier
- 21 octobre 2023 : date limite de paiement en ligne
Un conseil, réglez sans tarder votre dû. En cas de retard de paiement, vous vous exposez en effet à une majoration de 10% du montant de l'impôt local. "La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement", indique-t-on sur le site service public.
Sachez qu'il est tout à fait possible de mensualiser le paiement de vos impôts locaux, dont la taxe foncière. Attention toutefois, pour cela, il est nécessaire d'avoir un compte bancaire ou un livret A, domicilié en France ou à Monaco. Vous avez la possibilité de mensualiser votre taxe foncière jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Rappelons que la mensualisation ne vaut que pour l'année suivante. L'impôt de l'année en cours, lui, doit être réglé via un autre moyen de paiement.
Comprendre le calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est calculée à partir du loyer annuel théorique (valeur locative) que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. Ce montant est diminué de 50% (appelé revenu cadastral). Le résultat sert de base de calcul de la taxe foncière. Cette base est calculée à partir des conditions du marché locatif de… 1970 et prend en compte une dizaine de critères !
Compte-tenu de l'ancienneté de la formule, le gouvernement procède depuis 2018 a un rattrapage. Cette base augmente depuis chaque année par rapport à l'indice des prix à la consommation indiqués au mois de novembre précédant la taxation. En 2023, la hausse de la base est donc calculée sur la hausse annuelle des prix enregistrée en novembre 2022. Il ne s'agit pas ici du montant à payer.
La taxe à régler prend en compte d'autres paramètres. En France, le propriétaire ne paie la taxe foncière qu'à un seul organisme : le fisc. Pourtant, plusieurs administrations et services se partagent le montant : la ville et l'intercommunalité. Une partie sert également à payer les travaux sur la route prévus par la région, l'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Chaque année, chacun de ces organismes vote un taux de prélèvement de la taxe foncière lui revenant. Ainsi, il faut multiplier la base avec chaque taux décidé et faire la somme des résultats obtenus pour obtenir le montant de la taxe foncière. Enfin, il faut ajouter les frais de gestion de la fiscalité locale perçus par l'Etat.
- Valeur locative estimée par l'Etat : 5000€
- Revenu cadastral : 2500€ (5000€ abaissés de 50%)
- Taux de la commune : 25%, soit 625€ (25% de 2500€)
- Taux de l'intercommunalité : 5%, soit 125€ (5% de 2500€)
- Taxes spéciales : 0,5%, soit 12,5€ (0,5% de 2500€)
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 5%, soit 125€ (5% de 2500€)
- Taxe GEMAPI : 1%, soit 25€ (1% de 2500€).
- Montant total de la taxe foncière : 912,50€
Toutes les strates administratives jouent donc un rôle dans le montant à régler de la taxe foncière, de la commune à l'Etat.
Comment effectuer une simulation de la taxe foncière ?
Compte-tenu de la complexité de la méthode de calcul de la valeur locative, il n'existe pas de simulateur en ligne. En revanche, il est possible de se faire une idée du montant à payer en prenant tout d'abord en compte la hausse mécanique de la valeur locative définie à partir de l'indice des prix à la consommation en novembre 2022 (voir ce tableau). Il faut aussi prendre en compte la hausse éventuelle des taux appliqués par la ville et/ou l'intercommunalité selon la méthode de calcul expliquée précédemment. Généralement, ces données sont accessibles sur le site de sa mairie.
Exemple 1 : hausse seulement de la base
* Hors frais de gestion de la fiscalité.
Exemple 1 : hausse de la base et des taux en 2023 (Grenoble)
* Hors frais de gestion de la fiscalité
Qui est exonéré de la taxe foncière 2023 ?
Quasiment tous les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière. Toutefois, quelques exceptions existent et permettent d'obtenir une exonération. Pour une exonération totale en tant que contribuable, plusieurs situations existent. Etre bénéficiaire de l'AAH, avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou enfin, être titulaire de l'ASPA ou de l'ASI. Pour l'exonération qui porte sur les biens, les logements neufs sont concernés pour une durée de 2 ans. Les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Enfin, les constructions neuves à usage de résidence principale financées à 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient eux d'une exonération de 10 ans.
Gardez à l'esprit que votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Vous devez également respecter des conditions dites de cohabitation, expliquées ici. Comme le rappelle Le Particulier, l'exonération ne s'applique par à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), figurant sur votre avis d'imposition. Et concernant les biens ? Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Dans le détail, il faut réaliser une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux. Pour rappel, il s'agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés la taxe foncière. Sachez que certaines collectivités permettent de ne pas être assujetti à la taxe foncière. C'est le cas si votre logement est économe en énergie et que vous avez réalisé des travaux en ce sens (ce qui peut donner lieu à une exonération partielle ou totale durant 5 ans) ou s'il est exposé à des risques particuliers par exemple. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, il convient de se renseigner auprès de son centre des finances publiques.
Le dégrèvement de taxe foncière, c'est pour qui ?
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière et ainsi profiter d'une réduction de 100 euros. Attention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil. Le dégrèvement est appliqué d'office par le fisc. Sous conditions de revenus, un contribuable redevable de la taxe foncière peut bénéficier d'un plafonnement.
"Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus", précise Bercy sur son site. Vous devez adresser une demande de plafonnement, en remplissant le formulaire n°2041-DPTF-SD, ici. Sachez qu'il est aussi possible d'obtenir une réduction de la taxe foncière si votre bien immobilier, appartement ou maison, est inoccupé. Attention, vous devrez fournir des justificatifs à l'administration fiscale
source https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1382307-taxe-fonciere-2023-date-de-paiement-calcul-hausse-notre-guide/
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