La pratique est déjà répandue mais elle est désormais inscrite dans la loi. Faire apparaître le drapeau de l'Union européenne aux côtés du drapeau de la France sur la façade des mairies est à présent obligatoire. 130 députés l'ont ainsi décidé malgré l'opposition de 109 autres élus du palais Bourbon. Examiné dans le cadre de la journée de l'Europe le 9 mai puis soumis au vote mercredi 10 mai 2023, le texte porté par la majorité présidentielle (Renaissance) a donc été adopté. Satisfecit dans les rangs de la Macronie en dépit de l'opposition de la Nupes, du RN et d'une partie de LR.
Le drapeau tricolore aura toujours la place d'honneur, c'est-à-dire au centre, tandis que le drapeau européen devra être placé à sa droite, c'est-à-dire à gauche du drapeau français lorsqu'on regarde la façade. Les couleurs régionales peuvent également être hissées, de l'autre côté. Cependant, si un nouveau texte est donc entré en vigueur dans la loi, en réalité, les maires resteront tout à fait libre d'appliquer, ou non, la législation.
Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne et rapporteur de la loi, l'a concédé lui-même puisque "nous n'avons évidemment prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation." Le texte n'est donc pas coercitif : aucune amende ne sera infligée aux municipalités ne respectant pas cette obligation. Par ailleurs, un amendement a été adopté pour limiter ce texte aux communes de plus de 1500 habitants. Plus de 70% des communes hexagonales sont donc épargnées par la loi.
source https://www.linternaute.com/actualite/societe/2975701-le-drapeau-europeen-rendu-obligatoire-sur-les-facades-des-mairies-mais-la-loi-pourra-facilement-etre-contournee/
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